Cadre contractuel & Prestations
Conditions
Générales
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Padilla Toitures et de ses clients dans le cadre des travaux de toiture, chauffage et installations techniques. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
2. Devis et Commandes
Sauf mention contraire, nos devis sont valables pour une durée de 7 jours[cite: 41]. Le contrat n'est valablement conclu qu'après acceptation renvoyée signée par e-mail [cite: 57] et versement d'un acompte de 50 % du montant total[cite: 43].
3. Prix et Retards de Paiement
Les prix sont fixés en Euros hors TVA. Le taux de TVA appliqué sera de 6 % ou 21 % conformément à la législation belge en vigueur. Les factures sont payables immédiatement à compter de leur date d'émission[cite: 45].
En cas de retard de paiement :
- Application de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 12 % par an[cite: 64].
- Application d'une indemnité forfaitaire pour frais de rappel avec un minimum de 50 €[cite: 65].
4. Délais et Force Majeure
Les délais d'exécution sont fournis à titre indicatif. En raison de la nature des activités (Toiture), les conditions météorologiques défavorables (pluie, gel) suspendent de plein droit les délais d'exécution [cite: 70] sans que l'entrepreneur ne s'expose à de quelconques pénalités ou indemnités de retard au profit du client[cite: 70].
5. Réception des Travaux et Réclamations
À défaut de réclamation écrite dans les 5 jours suivant l'achèvement du chantier[cite: 73, 75], les travaux sont considérés comme agréés et acceptés définitivement par le Client. L'évacuation des déchets liés au chantier est quant à elle incluse dans le prix proposé[cite: 71].
6. Litiges et Compétence
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents[cite: 17]. Le droit belge est exclusivement applicable.